Bien sûr, vous n’ignorez pas que la loi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation, au plus tard pour le 1er janvier 2016, de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé. Ainsi, à cette date, chaque employeur doit être en mesure de proposer une couverture complémentaire santé collective à tous ses salariés n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
Afin d’éviter à chacune des structures de la branche des ACI de devoir négocier isolément avec les assureurs d’une part et d’autre part avec ses représentants du personnel un accord d’entreprise ou dans certain cas de prendre la responsabilité d’une décision unilatérale instituant une couverture santé obligatoire pour leurs salariés, le SyNESI s’est emparé de la possibilité que lui offrait la loi, de négocier avec les organisations syndicales salariées un accord national recommandant – après mise en concurrence sur la base d’un cahier des charges – à tous les employeurs de la branche, un ou plusieurs organismes assureurs et d’assurer le suivi de cet accord.

C’est ainsi que les partenaires sociaux de la branche professionnelle des Ateliers et Chantiers d’Insertion ont définitivement arrêté le 15 septembre 2015 les termes de l’accord « relatif au remboursement de frais de santé ». Celui-ci, proposé – comme le veut la procédure – dans un premier temps à la signature de toutes les organisations syndicales représentatives, puis dans un deuxième temps à leur opposition, sera présenté ensuite à la Direction Générale du Travail (DGT).

Dans l’attente de la validation définitive du texte par le Ministère, nous vous indiquons ici – en complément de notre communication du 16 septembre 2015 – les principales modalités techniques contenues dans cet accord :

  • Trois opérateurs sont recommandés : Malkoff-Médéric, Chorum-Mutex et Apicil
  • Les garanties de base retenues sont légèrement supérieures au panier de soins fixé par la loi, notamment au niveau des lunettes.
  • La cotisation salariale, assise sur le plafond de la sécurité sociale 2015, est arrêtée pour la formule de base 1 qui concerne exclusivement le salarié à 14,42 € /mois pour le régime général et à 7,92 € pour le régime local d’Alsace Moselle
  • La contribution de l’employeur est égale au même montant : 14,42€ pour le régime général et 7,92 € pour le régime local Alsace Moselle, soit une répartition à 50/50.
  • Chaque opérateur pourra proposer aux structures des options complémentaires au régime de base conventionnel.
  • S’agissant d’un contrat dit « responsable », « obligatoire » et « collectif » qui respecte les critères définis par la loi, les cotisations ne seront pas soumises à cotisations sociales.
  • La portabilité des garanties en cas de rupture du contrat de travail est mutualisée ; elle n’impactera donc pas individuellement, le cas échéant, les structures concernées par sa mise en œuvre.

A ces éléments contenu dans l’accord, nous ajoutons que :

  • Si vous disposez actuellement d’un contrat et que vous souhaitez le résilier pour contractualiser avec un des assureurs recommandés dans le cadre de l’accord, vous devrez impérativement le faire avant le 31/10/2015.
  • Les opérateurs recommandés vont contacter dans les prochains jours les structures qui pourront alors faire ainsi le choix de leur organisme assureur. Un correspondant désigné par chaque opérateur devrait être mis à disposition des structures qui n’auraient pas été contactées.
  • Les documents commerciaux relatifs à l’information des employeurs et à l’enregistrement des salariés doivent être rapidement mis à disposition des structures par chaque opérateur.

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