L’accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé conclu dans le cadre de la Convention Collective des Ateliers Chantiers d’Insertion a été étendu par arrêté du 21 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 24 décembre 2015. Toutefois, une réserve avait été émise lors de son extension sur le fait que depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une couverture complémentaire santé et que les entreprises ne peuvent pas instaurer une clause d’ancienneté dans leur régime.

Aussi, les partenaires sociaux de la branche professionnelle des ACI se sont-ils réunis pour conclure le 17 mars 2016 un avenant (n° 21) prévoyant la suppression de l’article 3.1 de l’article 3 « adhésion du salarié » de l’accord, affirmant ainsi que tous les salariés bénéficieront de la couverture complémentaire santé sans condition d’ancienneté.

Cet avenant n°21 vient donc d’être étendu par un arrêté du 18 juillet dernier qui prévoit son application pour tous les ACI dans les conditions prévues dans l’avenant, c’est à dire au premier jour du mois qui suit la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension (à savoir le 01/08/17), soit à compter du 1er septembre 2017.

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