L’avenant n° 12 à la CCN 3016 des ACI en date du 8 octobre 2013 vient d’être étendu par un arrêté ministériel du 21 mars dernier, paru ce 1er avril au Journal Officiel.

En effet, les partenaires sociaux signataires de l’accord du 7 juillet 2010 réunis en commission paritaire nationale de négociation le 11 juin 2013 avaient apporté des précisions aux articles 8 et 9.2 de la section 1, du titre II.

Ainsi, par l’avenant 12 à sa CCN, la branche des ACI a souhaité compléter l’article 8 de la façon suivante :

« Les dispositions relatives à l’article L. 3142-8 du code du travail s’appliqueront également dans les structures dont l’effectif est inférieur à 10 salariés.  Dans ces structures, le salaire des participants à ce congé sera maintenu à hauteur de 2 jours par an, dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l’année en cours. »

L’article 9.2, de la façon suivante :

« Elections », l’article L. 2314-26 stipule que : « Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans. Leur mandat est renouvelable. »  La branche des ACI a souhaité que la durée du mandat des représentants élus soit ramenée à « 3 ans ».

Ces dispositions seront donc applicables à tous les ACI de la branche dans les conditions prévues dans l’avenant, c’est à dire au premier jour du mois qui suit la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension (à savoir le 1er avril 2017), soit à compter du 1er mai 2017.

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