Le Décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015 précise entre autres les effets de la modification de la situation juridique de l’employeur agréé SIAE, à savoir le maintenir au « nouvel » employeur les droits et obligations de la convention IAE signée avec l’employeur « initial ».

Ainsi, lorsqu’une SIAE change de statut juridique ou absorbe une autre SIAE, non seulement les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel organisme ainsi constitué, mais qui plus est, la convention IAE se poursuit sans qu’il soit besoin de procéder à une nouvelle instruction.

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