L’arrêté d’extension de la CCN 3016 des ACI en date du 31 octobre 2012 avait exclu de l’article 3.2 du Titre IX relatif au régime de prévoyance, les termes « sous réserve d’être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du salarié » considérant qu’ils contrevenaient au principe d’égalité.

Aussi, les partenaires sociaux de la branche professionnelle des ACI s’étaient-ils réunis pour conclure le 18 février 2014 un avenant (n° 15) prévoyant la suppression du dernier paragraphe de cet article qui comporte cette mention et son remplacement par le texte suivant :

« La rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l’enfant à charge au moment du décès du participant est reconnu en invalidité équivalente à l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale justifiée par un avis médical ou tant qu’il bénéficie de l’allocation d’adulte handicapé ou tant qu’il est titulaire de la carte d’invalidité civile. Cet état d’invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue contractuellement ».

Cet avenant n° 15 vient donc d’être étendu par un arrêté du 6 décembre 2016 qui prévoit son application pour tous les ACI dans les conditions prévues dans l’avenant, c’est à dire au premier jour du mois qui suit la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension (à savoir le 11 décembre 2016), soit à compter du 1er janvier 2017.

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