Lors de sa séance du 4 août dernier, le Conseil Constitutionnel a invalidé la formulation de 3 articles de la « Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ». Parmi eux, l’article 39 qui prévoyait dans son paragraphe III une modification les règles d’utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pouvant permettre l’accès des CDDI aux fonds de la péréquation.

Nous avions évoqué cette piste de financement très intéressante pour l’avenir de nos salariés en parcours d’insertion dans un message aux adhérents (http://www.synesi.fr/membres/la-formation-toujours-en-question/).

Ainsi malheureusement, pour une simple question de forme (voir l’extrait de la décision en fin d’article), le Conseil Constitutionnel ferme la porte sur cette piste de financement que nous appelions tous de nos vœux dans ce contexte de réduction drastique des fonds de la formation professionnelle de nous connaissons depuis bientôt deux ans maintenant.

Pour rappel du contexte, vous trouverez ci-dessous la proposition d’amendement qui avait été retenu en nouvelle lecture et donc inclus dans la version définitive de la « Loi Travail… »  (avec l’exposé de ses motifs) et  la décision du Conseil Constitutionnel :

Proposition d’amendement inclus dans l’article 39 de la « Loi Travail… : « La première phrase du 1° de l’article L.6332-22 du code du travail est modifiée comme suit :« L’organisme collecteur paritaire agréé affecte au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisation aux contrats de professionnalisation, au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis mentionnées à l’article L. 6332-16, au financement d’actions de formation qualifiantes mentionnées à l’article L.6314-1 suivies par des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L.1242-3 du présent code avec un employeur relevant de l’article L.5132-4.

Exposé sommaire des motifs : Aux termes de l’article L.6332-21-2°, les ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) permettent d’assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux OPCA pour le financement de formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation.Toutefois, l’article L.6332-22 conditionne de tels versements notamment au fait que l’OPCA affecte au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisation d’une part aux contrats de professionnalisation et, d’autre part, au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis (CFA).Ce faisant, l’investissement consenti par les OPCA pour le financement des formations qualifiantes des salariés titulaires de contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) employés par les entreprises d’insertion (EI), les associations intermédiaires (AI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) n’est pas valorisé.Or ces formations qui conduisent à une qualification enregistrée au RNCP ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou encore ouvrant droit à un CQP ou à un CQPI, sont un facteur clé pour une insertion réussie de ces personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.Elles sont d’ailleurs un des éléments que les structures d’insertion doivent détailler dans le bilan d’activité qu’elles transmettent annuellement au préfet dans le cadre de leur conventionnement avec l’Etat (R5132-3-5°).De fait, la part des salariés des structures d’insertion ayant bénéficié d’une formation qualifiante est d’environ 27 % (Dares Analyses, 03/2014, n°20) ce qui est très supérieure à ce qui prévaut dans l’environnement de travail de droit commun. Il a par ailleurs été mis en évidence (Dares Analyses, 05/2015, n°34) que les structures d’insertion faisaient bénéficier de ces formations qualifiantes en premier lieu les salariés présentant le plus de difficultés sociales ou d’accès à l’emploi (problèmes de logement, de garde d’enfants, financiers, etc.).Il est donc proposé d’inclure les fonds consacrés aux formations qualifiantes des salariés en CDDI dans l’assiette du calcul ouvrant à un OPCA l’accès à la péréquation du FPSPP.Une version minimale pourrait être d’inclure uniquement les formations qualifiantes de plus de 70 heures (afin de garantir un volume d’apport de compétences) suivies par les salariés en CDDI , volume horaire plafonné à 400 heures, soit un plafond identique à celui de la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE).

Extrait de la décision du Conseil Constitutionnel en date du 4 août 2016 : « Le paragraphe III de l’article 39 de la loi déférée modifie les règles d’utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. L’amendement dont est issu cette disposition a été introduit en nouvelle lecture. Cette adjonction n’était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion. Elle n’était pas non plus destinée à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle. Adopté selon une procédure contraire à la Constitution, le paragraphe III de l’article 39 lui est donc contraire »

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