Règlement intérieur ( nature et échelle des sanctions)

Dès lors que le règlement intérieur ne précise pas la durée de la sanction, par exemple dans le cas d’une mise à pied disciplinaire, et même si la convention collective en faisait état, la sanction est illicite ( Cass.soc.7 janvier 2015, n° 13-15.630).

Heures supplémentaires ( preuve)

La preuve des heures supplémentaires par capture d’écran et e-mails peut être recevable ( Cass.soc, . 15 janvier 2015, n° 13-27.072)

Renouvellement de la période d’essai

  La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. C’est le cas de la branche des ACI qui prévoit que la période d’essai pourra être renouvelée une fois pour une durée au plus équivalente à la période initiale.

La possibilité de renouvellement doit être expressément stipulée dans le contrat de travail. La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut dépasser celle prévue à l’article L 1221-21(4 mois pour les employés – 6 mois pour les agents de maîtrise et 8 mois pour les cadres)

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